Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-10, r. 4 - Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 38.11
Versions de la disposition

Texte complet
38.11. L’ajustement du montant d’une pension découlant de l’application du présent chapitre a effet à compter du 16 juin 2000 ou, dans le cas où la prise de la retraite est postérieure à cette date, à compter de la date de la prise de la retraite.
C.T. 200048, a. 9.
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